Le président Daniel Noboa signe un décret appelant à une consultation populaire et à un référendum

 Aujourd'hui, le Président Daniel Noboa a signé les décrets exécutifs n° 162 et 163 par lesquels il appelle à la consultation populaire et au référendum. Avec cela, le Président officialise les 10 questions qui seront soumises à l'élection démocratique des citoyens, au suffrage.

Après avoir achevé le processus de révision devant la Cour constitutionnelle, le président Noboa a envoyé six questions par consultation populaire et quatre par référendum, comme détaillé ci-dessous :

1. Acceptez-vous que les Forces armées effectuent le contrôle des armes, munitions, explosifs et accessoires, en permanence, sur les itinéraires, chemins, routes et couloirs autorisés pour l'entrée dans les centres de réinsertion sociale ?

2. Êtes-vous d'accord avec l'augmentation des sanctions pour les délits de : (i) terrorisme et son financement, (ii) production illicite et trafic de substances classées soumises à contrôle, (iii) crime organisé, (iv) meurtre, (v) tueurs à gages, (vi) trafic d'êtres humains, (vii) enlèvements contre rançon, (viii) trafic d'armes, (ix) blanchiment d'argent et (x) activité illicite des ressources minières, réformant le Code pénal organique intégral conformément à l'Addendum à la question ?

3. Êtes-vous d'accord que les personnes privées de liberté purgent la totalité de leur peine au sein du centre de réinsertion sociale pour les délits détaillés dans l'annexe à la question, réformant le Code pénal organique intégral comme indiqué dans l'annexe susmentionnée ?

4. Êtes-vous d'accord avec l'incrimination du délit de possession ou de port d'armes, de munitions ou de composants destinés à l'usage exclusif des forces armées ou de la police nationale, sans affecter les armes à feu autorisées à usage civil, en réformant le Code pénal organique intégral selon l'annexe à la question?5. Êtes-vous d'accord que les armes, leurs parties ou pièces, explosifs, munitions ou accessoires qui ont été des instruments ou des objets matériels d'un crime, puissent être destinés à l'usage immédiat de la Police Nationale ou des Forces Armées à travers la réforme du Code Pénal Organique Intégral ? selon l'annexe à la question ?

6. Êtes-vous d'accord que l'État devienne détenteur (propriétaire) de biens d'origine illicite ou injustifiée, simplifiant ainsi la procédure de la Loi Organique de Confiscation des Biens, selon l'Annexe à la question ?